Conditions générales de vente

1. GENERALITES
Toute prestation réalisée par la micro entreprise de Bruno LAMY – sous la marque commerciale « Juste une image » Siret 510 418 171 00029 – APE 7420Z, est soumise aux présentes conditions générales de vente et de prestations de services. La signature du devis engage l’entreprise, qui dès lors adhère entièrement et sans réserve aux présentes conditions générales.

2. OBJET
La micro entreprise Bruno LAMY propose des services ponctuels ou réguliers, en France ou à l’étranger, liés essentiellement à l’image, pour des captations vidéos, montage et réalisation de films ; de prestation de photographies d’auteur, de photographies de reportage, de photographies de portraits, de photographies de « packshot » d’objets (de toutes natures). Des services liés à l’image, en graphisme, infographies, mise en page et suivi de fabrication avec des imprimeurs. Des services de conception de site Internet et d’animation de ces sites par l’image. Ces services s’adressent aux professionnels de tous secteurs d’activité.

3. LIEUX D’EXERCICE
La micro entreprise Bruno LAMY – sous la marque commerciale « Juste une image » réalise ses prestations selon les besoins du client, soit : dans les locaux de l’entreprise cliente, dans les locaux d’un tiers, dans un lieu public ou privé ou tout autre endroit prévu à l’exercice des prestations de services proposées par le prestataire, et en accord avec le client. La micro -entreprise de Bruno LAMY – sous la marque commerciale « Juste une image » est situé à Cély-en-Bière au 9 rue de la mairie. Les déplacements sont compris dans le tarif horaire indiqué, pour toute prestation réalisée dans un rayon de 50 kms autour de Cély-en-Bière. Au-delà, des frais de déplacements seront facturés en sus et calculés sur la base des indice kilométriques en vigueur. Pour toutes prestations en région Ile-de-France, en France ou à l’étranger, les frais de déplacements seront calculés forfaitairement selon le lieu de la prestation ou facturés aux frais réels. Des tarifs de frais d’hébergement et de restauration seront inclus dans le devis ou contrat. Ces tarifs seront préalablement validés par le client à la signature du contrat ou devis.

4. TARIFICATION
Selon l’article 293-B du code général des impôts, les tarifs pratiqués par la micro entreprise Bruno LAMY – sous la marque commerciale « Juste une image » sont en franchise de TVA. Pour toute demande de prestation le weekend (samedi et dimanche), le tarif horaire sera majoré de 50%. Pour les jours fériés, le tarif horaire sera doublé. La micro entreprise Bruno LAMY – sous la marque commerciale « Juste une image » aura la possibilité de pratiquer des tarifs dégressifs selon la demande du client et la régularité d’intervention. Dans certains cas, des forfaits pourront être mis en place. Une indemnité repas sera facturée pour toute prestation supérieure à 4 heures de travail consécutives. Les tarifs sont susceptibles de modification et révisables le 1er janvier de chaque année

5. CONDITIONS DE PAIEMENT
Toute prestation de services réalisée par la micro entreprise Bruno LAMY – sous la marque commerciale « Juste une image » devra être acquittée dès réception de la facture et dans un délai de 30 jours à compter de son édition. Les moyens de paiement acceptés par la micro entreprise Bruno LAMY – sous la marque commerciale « Juste une image » sont les suivants : chèque bancaire ou postal, virement bancaire ou postal.

6. PENALITES DE RETARD
Toute facture émise par la micro entreprise Bruno LAMY – sous la marque commerciale « Juste une image » doit être réglé à échéance et au plus tard 30 jours après l’édition de celle-ci, la date de la facture faisant foi. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40,00 € (fixée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012), sera alors facturée, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et en sus d’un intérêt fixé à 5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.

7. ANNULATION ET RESILIATION
En cas d’annulation de la prestation par le client, après acceptation écrite du devis, 50% du montant total du devis accepté sera obligatoirement facturé. Toute prestation annulée moins de 48 heures avant la date de début d’exécution devra être réglée à hauteur de 80 %.
Chacune des parties est libre de mettre fin au contrat signé, en respectant toutefois certaines conditions. En effet, la résiliation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai d’un mois minimum avant la date d’arrêt souhaité. Une confirmation écrite sera rédigée en retour pour acceptation.

8. GARANTIES ET RESPONSABILITES
La micro entreprise Bruno LAMY – sous la marque commerciale « Juste une image » s’engage à répondre aux besoins du client avec diligence et soin, dans les meilleurs délais et en toute discrétion. Elle a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de la Banque Postale le 31 mars 2017 sous le n° AUTENT01-10/2009-Aen300317a184743_12

9. CONFIDENTIALITE
Chaque partie s’engage à conserver de manière confidentielle, et à ne pas divulguer, les données, informations ou documents concernant l’autre partie, et ce de quelques natures qu’ils soient (économiques, techniques, commerciaux, etc.…). La micro entreprise Bruno LAMY – sous la marque commerciale « Juste une image » ne saurait toutefois être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient du domaine public à la date de la dite divulgation, ou si elle en avait connaissance ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

10. DROIT DE PUBLICITE
Sauf mention explicite contraire du client, notifiée par courrier avec accusé réception, Bruno LAMY – sous la marque commerciale « Juste une image » se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication interne et de publicité.

11. OBLIGATIONS DES PARTIES
La micro entreprise Bruno LAMY – sous la marque commerciale « Juste une image » s’engage à réaliser ses prestations suivant les termes du devis établi et signé par le client, et à les réaliser convenablement en se conformant aux règles et pratiques de la profession. Le client, quant à lui, s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations demandées, et à n’exiger uniquement l’exécution des tâches mentionnées sur le devis, préalablement approuvé et signé par le client lui-même. Dans le cas où le client serait insatisfait des prestations réalisées par Bruno LAMY – sous la marque commerciale « Juste une image », il devra immédiatement en faire part au prestataire, et de préférence par écrit dès constatation de son désaccord sur la qualité de la prestation fournie.

12. JURIDICTION
Le droit applicable est le droit français. Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de l’exécution ou de l’interprétation du devis signé, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce du prestataire de service, en l’occurrence pour la micro entreprise Bruno LAMY – sous la marque commerciale « Juste une image », le Tribunal de Commerce de Melun.